Politique de traitement des plaintes
UAB Litbit
En vigueur à partir du 08.08.2023
1. Objectif et champ d'application
1.1. La politique de procédure de traitement des plaintes de UAB Litbit (code d'enregistrement, adresse, ci-après également " Litbit " ou " Nous " ou " Société ") (ci-après " la Politique ") est préparée pour établir un processus équitable, efficace et transparent pour le traitement des plaintes des clients (ci-après également Client ou Vous) liées aux services de Litbit.
1.2. Cette politique s'applique à tous les clients (personnes physiques et morales) utilisant les services de Litbit.
1.3. L'objectif de cette politique est de s'assurer que toutes les plaintes des clients sont traitées en conformité avec les lois et règlements applicables.
2. Définitions
2.1 "Client" : Une personne physique ou morale qui utilise les services de Litbit.
2.2 "Réclamation" : Une déclaration ou expression d'insatisfaction adressée à Litbit par un client concernant la fourniture des services de Litbit.
2.3. " Formulaire de réclamation " : Un document électronique disponible sur le site internet de Litbit qui doit être complété par le client pour soumettre une plainte formelle.
2.4. "Demandeur" : Un plaignant, titulaire d'un compte qui a utilisé les services de Litbit et déposé une plainte.
3. Soumission des plaintes
3.1. Les clients peuvent soumettre une plainte à Litbit en remplissant le formulaire disponible via ce lien (ci-après le Formulaire de plainte).
3.2. Le formulaire de plainte complété doit être envoyé à l'adresse email : info@litbit.exchange.
3.3. Lorsqu'il dépose une plainte, le demandeur doit préciser
3.3.1. son nom complet/la raison sociale ;
3.3.2. son adresse
3.3.3. la date de dépôt de la plainte ;
3.3.4. le contenu de la plainte, c'est-à-dire les droits d'une personne ou les intérêts protégés par la loi qui ont été violés ;
3.3.5. les autres documents disponibles relatifs à la plainte, si nécessaire ;
3.3.6. le numéro de téléphone et l'adresse électronique de la personne à contacter ;
3.4. Si au moins un des détails requis mentionnés dans la clause 3.3. n'est pas spécifié, Litbit aura le droit de compléter la demande de la plainte.
3.5. Les plaintes au contenu diffamatoire, insultant, ou en violation des normes morales, et qui incitent aux conflits nationaux, raciaux, religieux et sociaux, à la coercition et à la discrimination ne sont pas traitées.
3.6. Si vous avez besoin d'aide pour formuler ou déposer une plainte, veuillez contacter l'équipe de Litbit par courriel info@litbit.exchange.
4. Procédure de traitement des plaintes
4.1. Après avoir soumis la plainte, l'équipe de Litbit accusera réception de la plainte par email dans les trois (3) jours ouvrables.
4.2. La plainte du client est examinée conformément aux lois de la République de Lituanie et de l'Union européenne, aux principes de respect des droits de l'homme, d'équité, d'intégrité, de raisonnabilité, d'objectivité, d'impartialité et d'opérabilité.
4.3. La plainte du demandeur sera examinée et la réponse sera fournie dans les quinze (15) jours ouvrables suivant la date de réception et d'enregistrement de la plainte, à moins que des documents ou des informations supplémentaires ne soient nécessaires à l'examen de la plainte ou que d'autres dispositions relatives aux services de la société ne prévoient un délai différent. Dans le cas où des documents et/ou des informations supplémentaires sont nécessaires aux fins de la procédure de plainte, le délai commence à courir à la date de soumission des documents et/ou des informations supplémentaires à la Société.
4.4. Dans des cas exceptionnels, lorsqu'une plainte ne peut être traitée dans les délais spécifiés aux points 3.5 et 3.6, la personne autorisée de la Société doit en informer le demandeur et lui indiquer les circonstances de la réponse tardive.
4.5. Le Client a le droit de s'enquérir du statut de sa plainte en contactant Litbit par email info@litbit.exchange.
4.5.1 Une réponse conforme écrite (ci-après dénommée Décision) sera envoyée au Demandeur par l'email spécifié dans le Formulaire de Conformité. La Décision envoyée à l'email du demandeur est réputée avoir été reçue par le demandeur le jour ouvrable suivant.
4.6. Afin de se conformer aux lois sur la prévention du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme, la Société conserve les plaintes des demandeurs, les documents relatifs à leur enquête, le document contenant la plainte spécifique, la réponse donnée au demandeur et toute autre correspondance pendant cinq ans à compter de la date de présentation de la réponse finale au demandeur.
4.7. L'examen des plaintes reçues par les demandeurs est gratuit.
4.8. Les plaintes répétées ne sont pas examinées, à moins qu'elles ne reflètent de nouvelles circonstances qui constituent la base de la demande.
4.9. La plainte n'est pas acceptée, n'est pas enregistrée et/ou n'est pas traitée si
4.9.1. la plainte ne satisfait pas aux exigences de la clause 3 concernant l'introduction de la plainte et son contenu.
4.9.2. la plainte contient des informations incomplètes, illisibles ou incompréhensibles. Dans la mesure du possible, l'employé responsable de l'entreprise doit demander des éclaircissements sur ces informations.
5. Dispositions finales
5.1. La présente politique est réexaminée au moins une fois par an et mise à jour si nécessaire.
5.2. Le demandeur qui estime que sa demande (plainte) a été évaluée de manière incorrecte a le droit de saisir le tribunal compétent de la République de Lituanie.
5.3. La présente procédure est approuvée par le conseil d'administration de la société.
5.4. Le Client peut contacter Litbit par email info@litbit.exchange en cas de commentaires ou de suggestions concernant le contenu de cette Politique.